Société à responsabilité limitée TRANSUNIVERSE France
Garonor Est – bâtiment 2B
93616 Aulnay Sous-Bois
Tel. 01 48 61 64 97
info@transuniverse.fr
N° de TVA FR06 848 371 019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 Champ d’application
1.1. Par “Transuniverse” on entend le Groupe Transuniverse, Transuniverse Forwarding, Intercargo Logistics et Transuniverse France. Tous les contrats de transport conclus avec Transuniverse sont régis par les dispositions de la convention CMR la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 codifiée dans le Code des Transports et par les conditions générales décrites ci-après. Ces conditions générales s’appliquent à̀ tous les ordres d’achat, demandes, offres, promotions, missions, confirmations de commande, contrats et autres actes juridiques.
1.2. On entend par “donneur d’ordre”, au sens de ces conditions générales, celui qui soumet une demande de transport ou, plus généralement, qui s’engage dans une relation juridique avec Transuniverse, à condition que le donneur d’ordre, en confiant une mission ou en s’engageant dans une relation juridique, se déclare autorisé à cette fin et qu’il s’engage par conséquent, conjointement et solidairement, à respecter les obligations découlant de cette mission.
Article 2 Connaissance et acceptation
2.1. Le donneur d’ordre reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter.
2.2. En déposant les marchandises à expédier/transporter, le donneur d’ordre reconnait l’applicabilité́ des présentes conditions générales, à l’exclusion de ses propres conditions générales. Une dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que par le biais d’un accord écrit.
2.3. Transuniverse rejette explicitement les conditions générales mentionnées sur les documents du donneur d’ordre.
Article 3 Tarification/fixation des prix
3.1. Nos offres de prix sont basées, entre autres, sur les valeurs des salaires et des matériaux en vigueur. En cas de modification ultérieure de ces valeurs, nous pourrons dès lors à tout moment, sauf indication expresse contraire indiquée dans l’offre ou dans l’ordre, adapter nos prix proportionnellement, toujours hors TVA. Tous les droits de douane et les droits d’accises, les frais de consulat et de légalisation, les frais de pesage, d’échantillonnage, de comptage et de réparation, les frais de grues, les frais supplémentaires pour la manutention d’objets lourds ou résultant de jours de surestarie, de travail de nuit, de travail des dimanches et jours fériés, les frais de stockage pour les chargements qui ratent l’expédition, les frais de surveillance, les bâches, les droits d’emplacement, COMAREX (assurance contre les risques d’expédition) et les assurances supplémentaires des marchandises sont toujours factures séparément.
3.2. Les tarifs s’appliquent à̀ des colis non dangereux, ayant des dimensions normales et correctement emballes, étiquetés et charges, à l’exclusion des charges longues et des lots. Les
marchandises doivent pouvoir être chargées et déchargées aisément dans notre entrepôt. Si ce n’est pas le cas, le donneur d’ordre est tenu de nous en avertir à l’avance.
3.3. Des couts supplémentaires sont associés aux livraisons sur rendez-vous, tant sur le lieu de chargement que sur le lieu de déchargement.
3.4. Charge partielle (LTL) : 1h de chargement gratuit & 1h de déchargement gratuit // Charge complète (FTL) : 3h de chargement gratuit & 3h de déchargement gratuit. Un cout supplémentaire de 25 euros peut être facturé pour toute nouvelle demi-heure entamée.
3.5. Les tarifs sont basés sur le prix actuel du diesel. Un supplément peut être facturé en cas de changement du prix du diesel. Nous n’appliquons pas de surcharge diesel négative.
3.6. Des faux frets ou des annulations à moins de 24 heures du moment prévu pour le chargement seront factures à 100% du cout du transport.
3.7. Les envois contre remboursement ne sont effectués que sur demande écrite (en fonction de la valeur des marchandises).
3.8. Nous ne prévoyons aucun échange de palettes, sauf si un tel échange est prévu dans le planning. A cette fin, un cout de 2 euros par palette peut être facturé.
3.9. Les tarifs sont valables jusqu’à̀ la fin de l’année civile en cours, sauf en cas de changements, par exemple, au niveau du prix du diesel, des (Eco)taxes, de la taxe routière, etc. Si, pendant une période de 3 mois, aucun appel n’a été́ fait à nos services, ces tarifs ne sont plus valables.
3.10. Les demandes ponctuelles ont une validité́ limitée à 2 semaines. Passé ce délai, une nouvelle demande doit être introduite, faute de quoi l’expédition en question sera facturée au prix standard.
3.11. Les présentes conditions générales annulent toutes les conditions éventuelles antérieures relatives aux mêmes transactions commerciales.
3.12. Si un certificat EUR-1 doit être reporté, le donneur d’ordre doit prendre en compte un cout supplémentaire en fonction des tarifs de notre cellule douanière.
3.13. Le fait que la facture ne soit pas accompagnée de la lettre de voiture n’a aucune incidence sur l’accord de paiement de la facture comme mentionné ci-dessus et ne peut dès lors pas entrainer le report automatique du paiement.
3.14. Lorsque le poids ou les dimensions des marchandises à transporter divergent des informations transmises par le donneur d’ordre, des frais administratifs de mesure de 15 € sont facturés, de même qu’un supplément, calculé sur la base de la différence entre les valeurs communiquées et les valeurs mesurées.
3.15. Transuniverse transporte les envois ADR suivant la légalisation ADR européenne générale en vigueur. Les suppléments sont indiqués sur votre tarif. Transuniverse part du principe que les marchandises présentées sont parfaitement conformes à la réglementation ADR en ce qui concerne l’emballage, le remplissage, l’étiquetage, le contrôle de l’emballage, les interdictions d’emballage commun, etc. Il incombe toujours au donneur d’ordre de transmettre à Transuniverse l’ensemble des informations ADR relatives à l’exécution du transport. Pour chaque transport de marchandises ADR, Transuniverse doit être en possession de la fiche (M)SDS et celle-ci doit être attachée aux marchandises-mêmes. Les amendes infligées en rapport avec des infractions à l’ADR sont répercutées au donneur d’ordre proportionnellement aux responsabilités décrites dans la réglementation ADR. Pour chaque transport de marchandises ADR, Transuniverse doit être en possession de la fiche (M)SDS et celle-ci doit être attachée aux marchandises-mêmes.
Article 4 Modalités de paiement
4.1. Le donneur d’ordre est toujours garant de l’acquittement du prix du fret, même si Transuniverse a été́ chargée d’encaisser le prix du fret auprès du destinataire. Le donneur d’ordre ne pourra en aucun cas appliquer une compensation de créance entre, d’une part, le prix du fret et, d’une part, les montants qu’il estime être en droit de réclamer à̀ Transuniverse.
4.2. Toutes les factures de Transuniverse sont payables dans les trente jours après la date de chargement selon le mode spécifié par Transuniverse. Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de cette obligation. L’envoi de la facture est réputé́ constituer un rappel de paiement. En dérogation des dispositions de l’article 1344-1 du Code civil, les intérêts de retard sont dus de plein droit au taux applicable de 1 % mensuel et sont fixés selon les modalités définies à l’article L.441-10 du Code de commerce, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet et ce, jusqu’au paiement intégral. Le débiteur est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
En cas de non- paiement total ou partiel de la facture à la date d’échéance, le solde restant dû sera également augmenté de 15% sur le montant restant dû, à titre d’indemnité́ forfaitaire, avec un minimum de 165,00 euros et un maximum de 100.000,00 euros, sans préjudice des frais de rappel, de recouvrement et/ou des frais judiciaires. Transuniverse se réserve en outre le droit d’apporter la preuve d’un dommage plus élevé́.
4.3. Le non-paiement à l’échéance d’une facture entrainera en outre de plein droit, l’exigibilité́ immédiate de toutes les autres factures non encore échues. En cas de non-paiement par le donneur d’ordre, Transuniverse se réserve le droit de suspendre, voire d’annuler, tout autre ordre de transport, sans préjudice de son droit d’exiger du donneur d’ordre des dommages et intérêts. Les créances étrangères ne peuvent être payées qu’au moyen d’un virement SWIFT.
4.4. Si Transuniverse possède plusieurs créances visà-vis de son donneur d’ordre, celles-ci seront considérées comme une seule créance indivisible, à concurrence de laquelle Transuniverse peut exercer tous ses droits et privilèges, même si ces créances ont trait à̀ différents envois et/ou à des marchandises qui ne sont plus en possession de Transuniverse.
4.5. En l’absence de contestation écrite par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture, la facture est réputée avoir été́ acceptée par le donneur d’ordre. Après expiration de ce délai, aucune contestation ne peut être acceptée. La contestation de la facture ne dispense pas le donneur d’ordre de son obligation de payer à la date d’échéance.
4.6. Si, à n’importe quel moment, Transuniverse doute de la solvabilité́ du donneur d’ordre en raison d’actes d’exécution judiciaire intentés contre le donneur d’ordre, lors du non-paiement ou du paiement tardif d’une ou de plusieurs factures et/ou de tout autre évènement démontrable, Transuniverse se réserve expressément le droit d’exiger un paiement anticipé pour les livraisons à effectuer, voire même de demander (d’autres) garanties, même si les marchandises ont déjà̀ été́ livrées en totalité́ ou en partie. Si le donneur d’ordre refuse de se conformer à̀ cette demande, Transuniverse se réserve le droit d’annuler le contrat immédiatement, unilatéralement, sans autorisation judiciaire et sans aucune compensation en faveur du donneur d’ordre. Le cas échéant, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnité́ forfaitaire de 25%, sans préjudice du droit de Transuniverse d’apporter la preuve d’un dommage plus élevé́.
Article 5 Ordres de transport – exécution du transport
5.1. Transuniverse se réserve le droit de refuser des ordres de transport. 5.2. Chaque mission repose sur une obligation de moyens, non sur une obligation de résultat.
5.3. Les transports sont effectués avec des remorques standard de ± 80 m3. Nous supposons que toutes les adresses de chargement et de déchargement sont normalement accessibles pour un tracteur semi-remorque de 13,60 mètres. Si une petite voiture, ou un véhicule avec hayon sont requis pour effectuer le chargement ou la livraison, cette information doit être communiquée au préalable et des frais supplémentaires seront factures.
5.4. Les ordres de transport doivent contenir des informations d’expédition correctes et complètes. Transuniverse n’est nullement dans l’obligation de contrôler l’exactitude des instructions, ni celle des données qu’elles contiennent, qui lui ont été́ communiquées par le donneur d’ordre notamment en matière de poids et de contenu. Les instructions et les données seront dès lors toujours considérées comme correctes et exactes, dans le but unique d’établir les documents nécessaires et de calculer le prix. Un accusé de réception fourni par Transuniverse ne garantit en aucun cas la nature, le contenu, la valeur, le poids et/ou l’emballage des marchandises. La vérification des marchandises est effectuée uniquement à des fins de douane, et ce contrôle ne sera pas plus approfondi que ce que la douane exige. Elle n’entraine aucune reconnaissance ni responsabilité́ dans le chef de Transuniverse en ce qui concerne le poids, la valeur, la nature ou l’état des marchandises et emballages ou le contenu des colis. Uniquement dans le cas où le donneur d’ordre exige que le poids indiqué et/ou le contenu des colis soit vérifié́ par Transuniverse, et pour autant que l’emballage des marchandises le permette, le poids indiqué et/ou le contenu des colis peuvent être opposés à Transuniverse et peuvent mettre Transuniverse en défaut. Le résultat de cette vérification devra alors être notifié sur la lettre de voiture et Transuniverse sera autorisée à facturer les couts de la vérification au donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre demande le transport de marchandises chargées dans un conteneur ou une caisse mobile et/ou palettisées et/ou emballées de manière empêchant tout contrôle en matière de nombre de pièces et/ou de contenu, Transuniverse n’est pas engagée par le nombre et/ou le contenu tels que communiques par le donneur d’ordre et/ou mentionnes sur la lettre de voiture. Si, au moment du chargement, aucun contrôle ne peut être effectué par Transuniverse et/ou si un tel contrôle retarderait sensiblement le transport – ce qui est laissé à l’appréciation de Transuniverse – Transuniverse n’est pas engagée par le nombre de pièces et/ou l’état du chargement et/ou le contenu, tels qu’indiqués par le donneur d’ordre et/ou mentionnés sur la lettre de voiture.
5.5. Les ordres doivent être donnés par écrit ou par voie électronique (télécopie, EDI, Internet ou e-mail). Transuniverse ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles fautes en cas de notification orale ou téléphonique.
5.6. Au cas où̀ la valeur, le poids, le nombre de mètres de chargement ou d’autres éléments ne correspondent pas à l’ordre de transport, Transuniverse se réserve le droit d’imputer des frais supplémentaires.
5.7. S’il y a lieu de charger et/ou décharger moins de 2 mètres de chargement, un temps d’attente total (temps écoulé entre le moment où le camion est présenté par Transuniverse chez le donneur d’ordre/à l’adresse d’enlèvement, ou chez le destinataire/à l’adresse de livraison et le moment où le chargement ou le déchargement du camion est effectivement terminé, et où tous les documents ou été remis au chauffeur) de 15 minutes est compris dans le prix. S’il s’agit d’une mission de plus de 2 mètres de chargement, le temps d’attente compris est de maximum 1 heure. En cas de dépassement de ce temps d’attente, Transuniverse a le droit de facturer ce dépassement au donneur d’ordre, au tarif de 60 euros par heure, le cas échéant, à compter par quart d’heure entamé. Si le temps d’attente pendant le chargement ou le déchargement par cargaison est supérieur à deux heures, ainsi que si le temps d’attente pour l’attelage est supérieur à une heure, Transuniverse a également le droit de facturer ce dépassement au donneur d’ordre au tarif de 100 euros par heure. Les temps d’attente seront attestés au moyen de la lettre de voiture signée par le donneur d’ordre/le destinataire. Pour les conteneurs, à partir du cinquième jour d’attente, Transuniverse facturera au donneur d’ordre un
tarif de 100 euros par jour entamé. Sauf convention contraire écrite, le chargement est effectué́ par l’expéditeur/le donneur d’ordre, et le déchargement par le destinataire. La partie chargée de ces opérations est responsable de ses propres actes ainsi que des actes des personnes qui l’assistent ou la remplacent dans l’exécution de ces actes, et qui agissent par conséquent pour son compte.
5.8. La réception ou la livraison est effectuée sur le seuil ou au quai des bâtiments si aucun autre lieu n’a été convenu.
5.9. D’éventuels délais d’exécution et de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et ne sont dès lors fournis qu’à titre d’information. Un retard dans l’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat au détriment de Transuniverse, ni au paiement d’une indemnité par Transuniverse. Les renseignements transmis par Transuniverse en ce qui concerne les règlementations en matière d’expédition, d’importation, d’exportation, de transit, etc. sont uniquement fournis à titre d’information, sans qu’il n’en découle aucun engagement ou responsabilité. Toute inexactitude dans la communication de frets, droits, taxes, frais et tarifs, communiqués par des tiers à Transuniverse, ne peut non plus donner lieu à une quelconque responsabilité dans le chef de Transuniverse.
5.10. Si le donneur d’ordre charge Transuniverse de livrer les marchandises contre remboursement et dans le cas où le destinataire paie par chèque, Transuniverse n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage découlant d’une éventuelle absence de provision. L’encaissement des remboursements se fera pour le compte et aux risques du donneur d’ordre. Transuniverse ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une mauvaise issue d’encaissements qui lui ont été confiés et qui nécessitent, dans tous les cas, un ordre préalable explicite et écrite, et accepté par Transuniverse.
5.11. Directives relatives aux marchandises à transporter : tous les emballages doivent être adaptés au transport en question et être en bon état. Si l’emballage est défectueux, Transuniverse ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou réclamations. Cette responsabilité incombe au donneur d’ordre. Transuniverse se réserve également le droit de refuser ces marchandises. Toutes les marchandises doivent être étiquetées correctement et clairement. L’étiquette doit mentionner au moins les informations suivantes : le nom et l’adresse de l’expéditeur, le nom et l’adresse du transporteur, le lieu et la date de réception des marchandises et la destination des marchandises, le nom et l’adresse du destinataire, l’indication usuelle de la nature des marchandises et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination communément admise, le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros et le poids brut ou la quantité des marchandises indiquée d’une autre manière. À défaut des informations ci-dessus, Transuniverse ne peut être tenu pour responsable en cas de plaintes ou réclamations. Cette responsabilité incombe au donneur d’ordre..
Article 6 Assurances
6.1. Si aucune mission d’assurance ne nous a été́ confiée, nous avons le droit de supposer que tous les risques liés à l’assurance, au transport et à l’entreposage des marchandises ont été́ assures par les parties concernées elles-mêmes. Si la souscription d’une assurance ne nous a pas été́ demandée et que le donneur d’ordre ne souscrit pas une assurance dans laquelle il est stipulé que les assureurs ne pourront exercer aucun recours à notre égard, le donneur d’ordre est tenu de garantir intégralement Transuniverse contre tout recours à son égard, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Le donneur d’ordre doit veiller à̀ ce que les conditions d’assurance stipulent qu’aucun droit de recours ne pourra être exercé par les assureurs à notre égard.
6.2. Si le donneur d’ordre le souhaite et sur demande écrite, une assurance “Tous risques” sera souscrite. Les frais de cette assurance, majorent des frais administratifs, seront factures intégralement au donneur d’ordre.
Article 7 Traitement des données à caractère personnel
7.1. Transuniverse et le donneur d’ordre s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, y compris la Directive européenne 96/46 et, à partir du 25 mai 2018, le Règlement General européen sur la Protection des Données (“RGPD”) 2016/679, et la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ainsi que toute autre législation nationale applicable qui complète ou met en oeuvre le RGPD), afin de veiller à̀ ce que leur personnel, leurs agents, leurs représentants et leurs sous-traitants respectent également cette législation.
7.2. En sa qualité́ de “responsable du traitement” au titre de cette législation, Transuniverse est autorisée à traiter les données à caractère personnel (le nom, les caractéristiques personnelles, les données de contact et les informations financières) des agents, représentants, employés et sous-traitants du donneur d’ordre, à des fins de gestion de la clientèle, de l’élaboration d’offres et de la mise en oeuvre du contrat, de la comptabilité́/gestion des paiements, du respect de la législation (notamment la législation CRM) et du marketing direct. Certaines données à caractère personnel peuvent également être recueillies en consultant des bases de données publiques. Pour les communications électroniques de marketing direct, Transuniverse demandera toujours un consentement préalable. Transuniverse est autorisée à transmettre à ses propres sous-traitants, entités liées ou autorités publiques les données à caractère personnel recueillies, aux fins énumérées ci-dessus. Au cas où̀ des données à caractère personnel seraient transmises vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE), Transuniverse veillera à̀ ce que toutes les conditions légales en la matière soient remplies. Transuniverse accordera à toutes les parties concernées un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant et, le cas échéant, le droit de rectifier ou enlever des données erronées, ou encore le droit de limiter le traitement des données ou leur portabilité́, mais uniquement dans la mesure où les conditions légales afférentes ont été́ remplies et qu’une preuve d’identité́ a été́ fournie. En outre, chaque individu a le droit, gratuitement et sur simple demande, de s’opposer à l’utilisation ultérieure de ses données à des fins de marketing direct. Toute question concernant le traitement des données à caractère personnel peut être adressée à privacy@transuniverse.fr. De plus amples informations sur la façon dont Transuniverse traite les données à caractère personnel figurent dans l’avis de confidentialité́ publié sur le site web de Transuniverse (https://www.transuniverse.be/fr/privacy-policy/). Le donneur d’ordre mettra les informations reprises à l’article 7.3 du présent document ainsi qu’à la page internet susmentionnée à la disposition des employés, agents, représentants ou sous-traitants dont il fournit des données à caractère personnel à Transuniverse.
7.3. Dans la mesure où le donneur d’ordre recueille et conserve également certaines données à caractère personnel à propos de ses interlocuteurs chez Transuniverse, il mettra sa propre politique de confidentialité́ à la disposition de Transuniverse, à tout moment et suite à toute demande spécifique à cet effet. Par ailleurs, dans un tel cas, le donneur d’ordre prendra les mesures de sécurité́ organisationnelles et techniques appropriées afin d’éviter la perte, le vol, l’accès non autorisé́ ou le traitement illégal desdites données à caractère personnel. Si cela devait se produire (un “Incident touchant les données”), le donneur d’ordre en informera Transuniverse, dans la mesure où Transuniverse (ou ses agents, représentants, employés ou sous-traitants) pourrait être affectée par l’incident touchant les données.
7.4. Les dispositions de l’article 7.2 sont également applicables au traitement des données à caractère personnel des expéditeurs ou des destinataires des marchandises à expédier/transporter, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas déjà̀ de l’article 7.2. Transuniverse traite ces informations (ainsi que toutes les données à caractère personnel susceptibles d’y être associées) à ses propres fins, conformément aux obligations légales et avec les moyens de son choix. En ce qui concerne les données à caractère personnel susceptibles d’être incluses dans les marchandises à expédier/transporter, Transuniverse n’est ni le responsable du traitement, ni le sous-traitant. En effet, Transuniverse n’est qu’en possession d’objets physiques susceptibles de contenir des données à caractère personnel, sans y avoir d’accès.
7.5. Transuniverse ne peut être tenue pour responsable d’une violation de là législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre indemnisera et dégagera Transuniverse de toute responsabilité́ à cet égard (y compris pour les amendes administratives, les demandes de dédommagement de parties concernées, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les dommages à la réputation, les honoraires d’avocats, etc.).
Article 8 Formalités douanières
8.1. Transuniverse n’est pas responsable du traitement des formalités douanières, des documents T et autres, sauf s’il en a été́ convenu autrement. Si, toutefois, Transuniverse devait s’engager à exécuter certaines formalités ou certains documents, en cas de dommages, elle ne pourra être tenu pour responsable qu’en cas de malveillance ou de faute grave. En ce qui concerne l’exécution des formalités douanières, Transuniverse agira exclusivement en tant que commissionnaire du donneur d’ordre. En cas de temps d’attente à la douane, notamment en raison d’actions de grève imprévues ou dues à l’absence, au caractère incomplet ou à l’inexactitude de la lettre de voiture ou d’autres documents tels que carnets TIR, documents T, certificats sanitaires, etc. Transuniverse aura le droit de réclamer au donneur d’ordre un supplément et le remboursement des pénalités infligées par la douane ou l’administration des contributions indirectes.
8.2. Le donneur d’ordre reconnait avoir pris connaissance de la législation et de la jurisprudence en vigueur en matière de douane et de TVA, que ses instructions s’y conforment et qu’il a donné́ toutes les informations nécessaires afin de déterminer la bonne valeur en douane et TVA, dans le sens de ladite législation et jurisprudence. Lorsque les marchandises sont déclarées comme ayant une origine préférentielle particulière, le donneur d’ordre garantit avoir pris toutes les mesures nécessaires au sens du droit de douane européenne pour garantir que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été́ respectées. Le donneur d’ordre s’engage en outre à analyser et vérifier si tous les documents mis à sa disposition par Transuniverse, dès réception et au plus tard dans les 48 heures après, sont conformes aux instructions qui ont été́ données à Transuniverse.
8.3. Le donneur d’ordre transmet à chaque fois à Transuniverse des instructions écrites en temps utile. Il remet à Transuniverse toutes les pièces et documents (tels que factures, listes de colisage, certificats d’origine, certificats de circulation des marchandises, autorisations, demande d’obtention de restitutions…) et toutes les données (telles que codes marchandises à indiquer, origine des marchandises, numéros EORI…) nécessaires pour pouvoir exécuter l’ordre qui lui est confié conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.4. Le donneur d’ordre est dans tous les cas et en toutes circonstances responsable de toutes les sommes et tous les montants éventuels (tels que droits d’entrée, TVA et accises, taxe écologique, cotisation d’emballage, cotisation sur l’énergie, rétributions, amendes, intérêts et frais…) qui seraient perçus par quiconque à charge de Transuniverse et qui concernent
directement ou indirectement l’ordre confié à Transuniverse. Le donneur d’ordre garantira intégralement Transuniverse à première demande pour les sommes et montants susvisés, soit au moyen d’une sûreté, soit au moyen d’un paiement, même si la perception en question fait l’objet d’une contestation ou si sa contestation devait encore être envisagée.
8.5. La responsabilité́ de Transuniverse est limitée aux cas d’intention. Transuniverse ne peut être tenue pour responsable de l’exécution d’un quelconque contrat conclu pour le compte du donneur d’ordre, avec des tiers ou des agents d’exécution concernant l’entreposage, le transport, le dédouanement ou la manutention des marchandises.
8.6. Le donneur d’ordre autorise et habilite le représentant des Douanes qui, conformément à l’article 18 et suivants du Code des Douanes de l’Union (Règlement n° 952/2013/EU), pourra effectuer les déclarations prescrites dans la législation douanière et, dans la mesure du possible, dans d’autres législations, en son propre nom mais pour le compte du donneur d’ordre.
8.7. Les frais résultant de contrôles effectués par les pouvoirs publics (douanes, Brexit, etc.) sont facturés suivant débours.
Article 9 Responsabilité
9.1. Sauf indication écrite contraire, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement sont assurés respectivement par l’expéditeur ou le destinataire. Dans la mesure où le chauffeur est prié́ par l’expéditeur ou par le destinataire d’effectuer ces opérations, il le fera sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité́ formels respectivement de l’expéditeur ou du destinataire. Le transporteur n’assume aucune responsabilité́ pour les dommages causés par et/ou pendant le chargement et le déchargement. Transuniverse n’assume aucune responsabilité́ pour les dommages aux marchandises causés par ou pendant le chargement ou le déchargement. Le donneur d’ordre est responsable de tout dommage découlant de ou en rapport avec la nature et/ou l’emballage des produits confies à Transuniverse. Quoi qu’il en soit, les marchandises doivent être emballées de manière adéquate et soignée par le donneur d’ordre, de manière à pouvoir être chargées, transportées et déchargées de manière aisée et sure. Sauf indication écrite contraire et dans la mesure du possible et/ou des nécessités, l’arrimage est effectué́ par le transporteur sur la base des instructions de l’expéditeur ou du chargeur, qui sont données conformément à la législation en vigueur et en fonction du trajet.
9.2. Si Transuniverse effectue pour le compte du donneur d’ordre un traitement des marchandises qui lui ont été́ confiées, autre que le chargement ou le déchargement (réception, livraison, tri, mesure, pesage, comptage, échantillonnage, emballage, surveillance, entreposage ou garde), elle ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenue pour responsable que des dommages découlant directement d’une faute qui lui soit imputable. Dans le cadre de l’exécution du contrat, Transuniverse a le droit de faire appel à̀ des auxiliaires, des sous-traitants, etc. Au même titre que pour ses propres subordonnes, Transuniverse est responsable des actes et négligences de ces parties, commis pendant l’exécution des opérations pour lesquelles ces parties sont mises en oeuvre par Transuniverse. Nous n’effectuerons des actes de contrôle, de manutention et/ou de surveillance des marchandises en question que si le donneur d’ordre nous en charge explicitement. Ceci donnera dans tous les cas lieu à une facturation séparée. Transuniverse ne pourra être tenue pour responsable de pénuries, pertes et/ou avaries aux marchandises expédiées sans surcharge ou transbordement, même dans le cas où Transuniverse a effectué́ des formalités de péage ou des vérifications.
9.3. Si le véhicule utilisé par le transporteur ou l’arrimage utilisé s’avère inadéquat en raison de la communication d’informations erronées ou incomplètes par l’expéditeur ou par le
chargeur ou si l’emballage de transport s’avère insuffisamment solide pour permettre un arrimage des charges correct, les couts et les dommages en découlant incomberont intégralement à l’expéditeur du transport.
9.4. Le donneur d’ordre est responsable du respect de toutes les prescriptions légales concernant les marchandises à transporter. Il garantira Transuniverse contre toutes les conséquences préjudiciables découlant du non-respect des prescriptions légales, en ce compris les amendes, les surimpositions, les suppléments et les cautionnements reposant sur les réglementations économiques et douanières. Il est interdit au donneur d’ordre de charger les véhicules de Transuniverse plus lourdement que le poids de charge maximum autorisé par la loi. Le donneur d’ordre garantira Transuniverse contre toute conséquence préjudiciable et/ou dommage dû à une surcharge. Si, pour cause de guerre, émeute, grève, lock-out, et tout autre cas de force majeure, Transuniverse n’est pas en mesure d’exécuter correctement sa mission, Transuniverse se réserve le droit d’y mettre un terme immédiatement, sans obligation de payer quelque dédommagement que ce soit.
9.5. Tous les transports relèvent de l’assurance CMR. Transuniverse s’exonère de toute autre responsabilité́, à l’exception des responsabilités qui relèvent des conditions CMR. Transuniverse ne peut être tenue pour responsable d’aucun manque à gagner ni d’aucune perte économique du donneur d’ordre ou du destinataire. De surcroît, le donneur d’ordre doit garantir Transuniverse de toute revendication de la part de tiers, pour quelque raison que ce soit, en ce qui concerne les marchandises.
9.6. A moins que l’expéditeur n’ait expressément demandé au transporteur de contrôler le poids brut de la charge au sens de l’article 8, paragraphe 3 de la convention CMR, l’expéditeur reste responsable de toute surcharge, y compris la surcharge par essieu, constatée pendant le transport. L’expéditeur remboursera tous les frais qui en découlent, y compris les dommages dus à̀ l’immobilisation du véhicule et toutes les amendes ou autres frais judiciaires qui pourraient en découler.
Article 10 Droit de rétention
10.1. Transuniverse a le droit de faire retenir les marchandises qui ont été́ refusées par le destinataire ou qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas être livrées, et de les stocker dans un entrepôt pour le compte et aux risques du donneur d’ordre. Un tel stockage peut avoir lieu soit en vertu d’instructions explicites du donneur d’ordre, soit dans l’attente d’instructions, soit en raison d’une interruption du transport, sans que Transuniverse puisse être tenue de prendre des mesures de stockage ou de surveillance pour les marchandises. En toute état de cause, le risque de stockage/surveillance des marchandises ainsi que la responsabilité́ des marchandises incombera toujours au donneur d’ordre et/ou au propriétaire de ces marchandises, qui resteront par ailleurs responsables de tout dommage que ces marchandises pourraient occasionner à d’autres marchandises entreposées dans le même local. Les droits d’entreposage sont calculés par mois civil et tout mois entamé est entièrement dû.
10.2. Transuniverse possède un droit de rétention automatique sur les marchandises qui lui ont été́ remises et ce, jusqu’à̀ ce que toutes les dettes aient été́ payées. Ce droit s’entend à toutes les marchandises que Transuniverse détient dans l’exécution des tâches qui lui ont été́ confiées par le débiteur, sans aucune nécessité de cohérence entre les marchandises retenues et la dette impayée. Par ailleurs, Transuniverse est autorisée, de plein droit et sans préavis, à vendre les marchandises en compensation des créances ouvertes dans le chef du donneur d’ordre.
Article 11 Réclamations
11.1. Toute réclamation concernant le transport doit être communiquée par écrit et au plus tard dans les 8 jours de la livraison et, en tout cas, avant l’utilisation, le traitement et/ou la revente des marchandises. En l’absence de contestation écrite par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée avoir été́ acceptée par le donneur d’ordre. Après expiration de ce délai, aucune contestation ne peut être acceptée. La soumission d’une réclamation ne donne pas au donneur d’ordre le droit de se soustraire à son obligation de paiement. La mention de la facture dans notre facturier de sortie représente toujours une preuve irréfutable, tant de l’envoi de la facture à la date indiquée que de sa réception. Transuniverse ne peut être tenue pour responsable que pour les dommage aux ou la perte des marchandises qui lui ont été́ confiées, quelle que soit leur dénomination ou leur origine, et non pas pour les dommages immatériels, le manque à gagner, les dommages consécutifs, quelle que soit leur origine, en ce compris les dommages dus à̀ un retard. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier minutieusement tout document à sa réception et de nous signaler dans les vingt-quatre (24) heures les anormalités et/ou les erreurs de manière circonstanciée, afin de nous permettre d’effectuer les corrections nécessaires. Après l’expiration de la période précitée, nous n’assumerons plus aucune responsabilité́ pour quoi que ce soit.
11.2. Toutes les plaintes et commentaires au niveau de la facturation doivent être adresses à l’adresse suivante : Transuniverse France – Comptabilité, Garonor Est – bâtiment 2B, 93616 Aulnay Sous-Bois et comptabilité@transuniverse.fr.
11.3. Les plaintes suite à des défauts évidents des marchandises doivent être formulées sur-le-champ sur le CMR.
11.4. Les réclamations suite à des dommages occasionnés pendant le transport sont à la charge des sous-traitants auxquels Transuniverse fait appel. Transuniverse accompagne le donneur d’ordre lors de ce processus. Des documents standard tels que POD, photos, factures d’achat, etc. sont nécessaires pour entamer une procédure de réclamation. Transuniverse ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.
Article 12 Résiliation – conséquences de la résiliation – suspension – force majeure
12.1. Si un accord judiciaire a été́ demandé par ou a été́ accordé au donneur d’ordre, également en cas de faillite ou d’insolvabilité́ manifeste du donneur d’ordre, Transuniverse a le droit de résilier tous les contrats avec effet immédiat et sans aucune justification, sans que le donneur d’ordre puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
12.2. Transuniverse n’est pas responsable des dommages qui découleraient de la résiliation du contrat entre elle-même et le donneur d’ordre, lorsque ce contrat a été́ résilié en raison de la non-exécution d’une obligation du donneur d’ordre.
12.3. Si le donneur d’ordre ne remplit pas l’une de ses obligations, et notamment s’il ne paie pas une facture à la date d’échéance, pour quelque raison que ce soit, Transuniverse a le droit de suspendre toute expédition ultérieure, d’exiger le paiement immédiat de tous les travaux effectués et de résilier le contrat sans aucune mise en demeure.
12.4. Si, pour cause de force majeure ou de situation difficile (“hardship”), Transuniverse se trouve dans l’incapacité́ de remplir ses obligations ou en aggrave indument l’exécution, elle a le droit de suspendre son exécution, en totalité́ ou en partie, temporairement pour la durée de la force majeure ou définitivement, sans être tenue à aucun préavis ou sans être redevable d’aucune indemnité́. En cas de force majeure ou de “hardship”, Transuniverse a également le droit de modifier unilatéralement les frais de transport. Sont notamment considères de manière conventionnelle comme des cas de force majeure : les conditions météorologiques, les embouteillages exceptionnels, la guerre, le blocus, les émeutes, les grèves ou les “lock-out”, la saisie, le manque de moyens de transport, la pénurie générale de matières premières
et/ou de matériaux, les restrictions sur la consommation d’énergie, que ce soit chez Transuniverse ou chez l’un de ses fournisseurs, collaborateurs, sous-traitants, etc.
12.5. En cas de faute professionnelle du donneur d’ordre conduisant à la résiliation du contrat, ou en cas d’annulation tardive de la commande par le donneur d’ordre, ce dernier sera redevable du paiement d’un dédommagement à Transuniverse qui est estimé, sur base forfaitaire, à 25% du prix total de la mission et ce, sans préjudice du droit de Transuniverse d’apporter la preuve d’un dommage plus élevé́.
Article 13 Compétence
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du siège social de la société TRANSUNIVERSE sont compétents, et ce sans aucun préjudice du droit de Transuniverse d’opter à sa guise de soumettre le différend devant un tribunal territorialement compétent au regard du droit commun.
Article 14 Droit applicable
Tous les contrats conclus avec Transuniverse sous soumis à l’application du droit française.
Article 15 Invalidité – nullité – dispositions contradictoires
15.1. Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne seraient pas d’application, les autres clauses resteront néanmoins valables. Si, le cas échéant, Transuniverse ne recourt pas aux dispositions des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que Transuniverse renonce au droit de recourir dans un autre cas aux présentes conditions générales.
15.2. Les Parties s’engagent de commun accord à remplacer immédiatement une clause nulle, invalide ou non opposable par une clause qui se rapproche autant que possible de la portée de la clause d’origine.
15.3. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, seul le texte français, réputé́ authentique, fait foi.
Article 16 Modification des conditions générales
16.1. Transuniverse est habilitée à modifier les conditions générales à tout moment.
16.2. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur immédiatement.
Date de validité : 01.01.2020 et ce jusqu’à la publication d’une nouvelle version par Transuniverse.