Le mois dernier, nous vous avons envoyé une communication concernant le règlement européen sur la déforestation (EUDR), qui devait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. In extremis, tant le Conseil de l’Union européenne (les États membres) que le Parlement européen ont décidé de repousser une nouvelle fois la date d’application de ces nouvelles règles.
Petit rappel : l’EUDR est un règlement européen qui impose aux opérateurs économiques de pouvoir démontrer que les produits qu’ils importent ou exportent ne contribuent pas à la déforestation dans le monde. L’EUDR s’applique à sept produits agricoles (le cacao, l’huile de palme, le soja, le café, le bois, le caoutchouc et la viande bovine), ainsi qu’aux produits qui en sont dérivés. Parmi ceux-ci, on trouve notamment les pneus, les produits techniques en caoutchouc, le cuir, les meubles, le papier, les emballages en bois, certains cosmétiques, le chocolat et bien d’autres encore (voir ci-dessous).
L’EUDR aurait dû entrer en vigueur fin 2024, mais l’application des règles avait déjà été reportée in extremis à fin 2025. Un nouveau report est désormais annoncé. Selon le informations connues actuellement, la date limite pour les grandes et moyennes entreprises serait repoussée à fin 2026, et à fin juin 2027 pour les petites entreprises.
Pourquoi un nouveau report ?
De nombreuses entreprises ainsi que certains États membres – en particulier l’Allemagne – estiment que l’EUDR entraîne trop de lourdeurs administratives. Ils s’inquiètent également de sa faisabilité pratique. Par ailleurs, beaucoup d’entreprises, d’États membres et d’autorités douanières ne seront pas prêtes au 1ᵉʳ janvier 2026 pour appliquer correctement les obligations complexes relatives au devoir de diligence (due diligence) et aux numéros DDS (voir ci-dessous).
De plus, il apparaît que le système d’information central européen (TRACES NT) rencontre encore des problèmes techniques. Ce système devra traiter tous les enregistrements DDS, mais il n’est pas encore suffisamment stable. On craint qu’il ne ‘crashe’ sous la charge de travail.
Obligations dans la version actuelle de l’EUDR
Selon la version actuellement connue du règlement, toute déclaration en douane concernant des marchandises soumises à l’EUDR doit comporter un numéro DDS valide (référence de la déclaration de diligence raisonnée). Ce numéro DDS doit être demandé au préalable via le système d’information TRACES NT, puis indiqué dans la déclaration en douane avec le bon code TARIC.
Toujours selon la version actuelle, les douanes vérifieront la présence et l’exactitude du numéro DDS. S’il manque ou s’il est erroné, la libération de l’envoi peut être suspendue, avec de possibles conséquences administratives ou pénales.
Objectif du report
Le report de la date d’entrée en vigueur doit permettre une révision ciblée du règlement, dans le cadre de laquelle le Conseil et le Parlement travailleront avec la Commission à un système plus simple et plus pratique.
La version révisée de l’EUDR est attendue au plus tard le 30 avril 2026. À cette date, la Commission européenne devra présenter les éventuelles modifications du règlement. D’ici là, les entreprises et organisations sectorielles auront la possibilité d’apporter leur contribution afin de rendre les règles plus praticables.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Pour la majorité de nos clients, l’EUDR aura peu d’impact direct. Nous vous recommandons néanmoins d’ores et déjà de vérifier si vos produits relèvent du règlement et de vous préparer en temps utile. Une liste complète des produits couverts par l’EUDR figure à l’annexe 1 du règlement.
La liste des marchandises visées par l’EUDR reste pour l’instant inchangée. Ce n’est qu’au moment de la révision, au printemps 2026, qu’un élargissement ou une adaptation pourrait être envisagé. On peut cependant supposer que les sept matières premières actuelles et leurs dérivés resteront probablement soumis aux règles.
Profitez donc de ce report pour mieux vous préparer et pour consulter soigneusement la liste des produits dérivés afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que les nouvelles règles seront définitivement connues.
