Une loi est entrée en vigueur l’année passée en Belgique concernant le transport de paquets et de colis. Etant donné que les transports en groupage et de distribution contiennent fréquemment des colis légers, cette ‘Loi Postale’ s’applique également à la plupart des entreprises de transport. Nous conseillons donc vivement à nos partenaires belges ET étrangers de veiller à ce qu’ils se conforment aux dispositions de cette loi.
La loi belge sur les paquets postaux ou Loi Postale, officiellement connue sous le nom de ‘loi sur les colis du 17 décembre 2023’, vise à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux . Elle est d’application pour la distribution ‘dernier kilomètre’ des colis postaux et des paquets similaires pesant jusqu’à 31,5 kg. La loi s’applique non seulement aux livreurs de colis, mais aussi aux transporteurs routiers et à leurs chauffeurs.
Que signifie cette loi pour vous en tant que partenaire de transport ?
Toute entreprise livrant ou collectant de tels colis en Belgique est tenue de se conformer à cette loi. Cela vaut non seulement pour les opérateurs belges, mais aussi pour les transporteurs étrangers. En effet, une entreprise tombe sous le coup de la législation si elle livre des colis de moins de 31,5 kg
- au départ de la Belgique vers une adresse belge ;
- au départ de la Belgique vers une adresse étrangère ;
- au départ de l’étranger vers une adresse belge.
Attention : même si un transport de groupage dans votre camion ne contient qu’un seul ou quelques colis de moins de 31,5 kg, la loi s’applique à vous !
C’est pourquoi nous vous recommandons de vous mettre en règle ! Ceci est d’autant plus important que depuis le 7 janvier 2024, il existe une « présomption de responsabilité de l’employeur ».
Que devez-vous faire ?
Vous devez notifier les autorités belges de vos activités de distribution de colis ‘last mile’ via le service en ligne BELparcel. Ce site web – belparcel.be – est disponible en français, néerlandais, allemand et anglais.
Vous devez y faire ce qui suit :
- Vous inscrire (et payer une redevance administrative unique)
- Faire un rapport périodique (tous les six mois) sur vos activités
- Tenir un registre des heures de travail de vos livreurs de colis et de vos chauffeurs
Sur le site BELparcel, vous trouverez également des informations sur les différentes autres obligations auxquelles vous devez déjà vous conformer aujourd’hui et sur les obligations supplémentaires qui entreront en vigueur en 2025 et en 2026. Une page spéciale s’adresse spécifiquement aux entreprises étrangères.
Attention : certains aspects de la loi et de son application ne sont pas encore tout-à-fait clairs. Ceci peut avoir une incidence sur les coûts et les délais de livraison.
Comment éviter ces tracas administratifs ?
Pour éviter de tomber sous le coup de cette loi complexe, nous vous recommandons de demander à vos clients de regrouper (en nombre ou dans le temps) les envois pesant moins de 31,5 kg dans des commandes d’un poids supérieur à cette limite.
Un recours a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle
Le fait que cette loi soit si compliquée et que la charge administrative soit si importante suscite de vives protestations. C’est pourquoi les fédérations de transport belges ont saisi la Cour constitutionnelle en juin dernier pour demander l’annulation de la Loi Postale.
Selon les fédérations, environ 85% de leurs membres – c’est-à-dire les transporteurs – doivent se conformer aux obligations de cette loi, alors que l’intention initiale était de réglementer le travail des entreprises de transport de colis uniquement. « La charge administrative est tellement énorme, que cette loi est inapplicable dans la pratique », estiment les fédérations. La Cour constitutionnelle ne s’est toutefois pas encore prononcée, ce qui fait que la loi est encore d’application. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.
Dernière minute !
BEparcel vient d’annoncer la suspension temporaire – du 1er avril au 31 octobre 2025 – de l’obligation pour les entreprises de transport de colis postaux et pour les transporteurs d’enregistrer les heures de distribution de leurs livreurs. Cette obligation d’enregistrement restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2025 via la plateforme BELparcel, mais les infractions ne seront pas sanctionnées. Initialement prévue pour le 1er avril, la mise en place d’un système d’enregistrement définitif sera donc reportée au moins jusqu’en novembre 2025. A noter que les autres obligations restent en vigueur.
